Conditions générales

LMB SERVICES 10 chemin du port au vallin — 38110 CESSIEU Enseigne commerciale : La Minipelle Berjalienne SIRET : 103616124 TVA intracommunautaire : FR50103616124 Ci-après dénommée « le Mandataire ».

Le Client confie à LMB SERVICES une mission de recherche, négociation, coordination et importation de matériels auprès de fournisseurs étrangers. Le Mandataire agit au nom et pour le compte du Client dans le cadre de cette mission. Le Client reconnaît que LMB SERVICES n'est pas le fabricant des matériels concernés.

La mission du Mandataire peut comprendre notamment : • la recherche de fournisseurs ; • la négociation commerciale ; • l'analyse des offres ; • la coordination des échanges avec les fabricants ; • le suivi de fabrication ; • la vérification documentaire ; • l'organisation du transport ; • le suivi douanier ; • la coordination de la livraison. Le Mandataire demeure libre de choisir les prestataires nécessaires à l'exécution du mandat.

Le mandat devient définitif après : • signature du devis ou du contrat de mandat ; • règlement des honoraires de mandat ; • validation du dossier par le Mandataire. Le Mandataire se réserve le droit de refuser toute mission sans avoir à en justifier les motifs.

Les honoraires de mandat sont indiqués sur le devis. Ils rémunèrent notamment : • la recherche du matériel ; • les négociations commerciales ; • les échanges avec les fournisseurs ; • la coordination administrative ; • le suivi logistique ; • le suivi du dossier jusqu'à livraison. Les honoraires deviennent définitivement acquis à LMB SERVICES dès leur règlement. Ils ne sont en aucun cas remboursables, même en cas d'annulation ultérieure du Client.

Le prix du matériel est indiqué séparément des honoraires de mandat. Le Client s'engage à régler les sommes nécessaires à l'exécution du mandat selon les modalités prévues sur le devis. Aucun engagement ne sera pris auprès du fournisseur avant réception des fonds demandés. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate de l'exécution du mandat.

Le Client reconnaît que les coûts liés à l'importation peuvent évoluer indépendamment de la volonté du Mandataire. Peuvent notamment varier : • le coût du transport maritime ; • le coût du transport routier ; • les frais portuaires ; • les droits de douane ; • la TVA à l'importation ; • les frais administratifs ; • les assurances ; • les taux de change. Toute augmentation de ces coûts pourra être répercutée au Client. Le Client disposera alors du choix entre : • accepter la modification ; • renoncer à l'opération. Dans ce dernier cas, seuls les fonds non engagés auprès des tiers seront remboursés. Les honoraires de mandat resteront acquis au Mandataire.

Les délais communiqués sont purement indicatifs. Ils dépendent notamment : • des délais de fabrication ; • des disponibilités fournisseurs ; • du transport maritime ; • des formalités douanières ; • des congestions portuaires ; • des grèves ; • des événements climatiques ; • du Nouvel An chinois ; • des décisions administratives ; • des cas de force majeure. Aucun retard ne pourra donner lieu à annulation du mandat, remboursement des honoraires, pénalité ou indemnisation.

La livraison intervient à l'adresse convenue entre les parties. Le Client s'engage à prévoir les moyens de manutention et de déchargement nécessaires. En cas d'impossibilité de déchargement : • les frais supplémentaires seront refacturés ; • une nouvelle présentation pourra être facturée. Le transfert des risques intervient dès la remise du matériel au Client ou au transporteur mandaté.

Le Client doit vérifier l'état du matériel lors de sa réception. Toute réserve devra : • être portée sur le bon de livraison ; • être confirmée par écrit dans les quarante-huit (48) heures. À défaut, le matériel sera réputé accepté sans réserve.

Le Mandataire n'est pas le fabricant du matériel. Les matériels bénéficient exclusivement des garanties accordées par le fabricant concerné. Le Mandataire intervient uniquement comme intermédiaire dans la transmission des demandes de garantie. Le Mandataire ne fournit aucune garantie commerciale propre sauf mention écrite contraire. Les modalités de garantie sont celles définies par le fabricant.

Sont notamment exclus : • les batteries ; • les axes et bagues ; • les joints ; • les flexibles hydrauliques ; • les filtres ; • les huiles ; • les graisses ; • les chenilles ; • les dents de godet ; • les accessoires d'usure ; • les consommables ; • les fuites de vérins résultant de l'usure normale ; • les dommages causés par une mauvaise utilisation ; • les dommages causés par un défaut d'entretien ; • les dommages résultant d'un accident ou d'un choc.

Lorsque le fabricant accepte une prise en garantie, le Client demeure responsable : • du démontage ; • du remontage ; • du transport du matériel ; • des frais de manutention ; • des frais d'expédition. Sauf accord contraire, toute réparation nécessitant un retour du matériel sera effectuée dans les locaux de LMB SERVICES à l'adresse figurant sur le devis ou la facture. Le transport aller-retour demeure à la charge du Client. Aucune intervention sur chantier ou chez le Client n'est incluse.

LMB SERVICES est tenue à une obligation de moyens. Le Mandataire ne pourra être tenu responsable : • des défauts de fabrication ; • des erreurs du fournisseur ; • des retards du fabricant ; • des retards du transporteur ; • des blocages douaniers ; • des pertes d'exploitation ; • des arrêts de chantier ; • des pertes de chiffre d'affaires ; • du manque à gagner ; • des dommages indirects. La responsabilité totale du Mandataire est strictement limitée au montant des honoraires de mandat effectivement perçus.

À compter de la livraison, le Client est seul responsable du matériel. Le Client s'engage à souscrire toutes assurances nécessaires.

Le Mandataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d'annulation du Client après validation du mandat : • les honoraires demeurent intégralement acquis à LMB SERVICES ; • les sommes déjà engagées auprès des fournisseurs, transporteurs ou administrations restent à la charge du Client ; • aucun remboursement ne pourra être exigé concernant les frais déjà engagés.

Le Mandataire pourra mettre fin au mandat notamment en cas : • d'indisponibilité du fournisseur ; • de risque financier ; • de fraude ; • d'impossibilité d'exécution. Les sommes non engagées seront remboursées au Client sans autre indemnité.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour : • la gestion du mandat ; • la facturation ; • l'organisation logistique ; • les obligations légales et comptables. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.

Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement applicables.

Les présentes Conditions Générales de Mandat d'Importation sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de LMB SERVICES.